Conditions Générales d’Utilisation

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le Site ou à toute information publiée sur le Site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris des dispositions relatives au Droit à l’image visées à l’Article 13 des présentes ainsi que les règles générales d’accès aux prestations de votre CSE incluant les règles particulières à nos principales subventions . Elles constituent donc un contrat entre le Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE dite l’Organisation et le Bénéficiaire.

Dans le cas où le Bénéficiaire ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur le Site.

DÉFINITIONS

Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Site » Désigne le Site de l’Organisation accessible depuis l’adresse qui est défini dans les informations légales ou de tout autre adresse URL via un navigateur ou depuis l’application mobile.

« Organisation » Désigne le Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE qui propose et administre les Services qui sont disponibles sur le Site. L’Organisation est le gestionnaire du Site.

Condition Générale d’Utilisation: les présentes conditions d’utilisations du Site.

« Services » Désigne les prestations de services définies à l’article 10 proposées par l’Organisation et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.

« Bénéficiaire » Désigne toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le Site ou accéder à toute information publiée sur le Site. Pour disposer de cette qualité, le Bénéficiaire devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses identifiants sur le Site. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 9.

« Utilisateur » Désigne le Bénéficiaire et, plus généralement, toute personne qui accède au Site.

« Compte Bénéficiaire » Désigne, sur le Site, les pages écran à partir desquelles le Bénéficiaire peut consulter l’ensemble de ses données. Le Bénéficiaire se connecte à son compte Bénéficiaire par la saisie de l’identifiant attribué par l’Organisation et du mot de passe qu’il aura créé.

« Partenaire » Désigne le(s) entreprise(s), enseignes partenaire(s) liée(s) contractuellement à l’Organisation.

« Site Partenaire » Désigne le(s) site(s) « e-commerce » des Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services et accessible(s) par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable, à tout moment sur le Site.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le contenu du Site est la propriété de l’Organisation.
L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site. Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre l’organisation en cliquant sur le lien « Contact ».

OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Bénéficiaires peuvent accéder au Site et au Service et utiliser les Services associés.

ACCEPTATION

Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées en ligne par chaque Bénéficiaire dès sa première connexion sur le site. Toute personne qui accède au Site et au service s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Chaque Bénéficiaire reconnaît qu'en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, l'accès au service peut lui être refusé. La preuve du consentement des Conditions Générales d’Utilisation est disponible depuis « Mon Compte », « Paramètres » puis « Mes consentements ».

Le Bénéficiaire peut annuler le consentement des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment depuis son compte. Cette annulation ne vaut qu’à compter de sa validation sur le Site.

MODIFICATION

L’Organisation se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé au Bénéficiaire de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site.

SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

6.1. Preuve

Du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Bénéficiaire est informé que l’Organisation se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature qu’il aura saisie, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à l’Organisation (ou à toute autre personne désignée par l’Organisation) tous documents utiles et/ou de communiquer à (ou à toute autre personne désignée par l’organisation) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.

6.2. Interruption et suspension d’accès au Service

En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que l’Organisation puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site (notamment en supprimant le Compte Bénéficiaire).

Dans le cas où l’Organisation serait contrainte d’interrompre ou de suspendre l’accès du Site et/ou du Service, le Bénéficiaire ne pourra prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

6.3. Disponibilité du Site

L’Organisation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.

En outre, pour le bon fonctionnement du Service et du Site, l’Organisation se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de mises à jour, améliorations et/ou de test, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. L’Organisation s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations sur les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.

L’Organisation n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

Dans toutes ces situations, la responsabilité de l’Organisation ne pourra en aucun cas être recherchée.

6.4. Configuration matérielle et logicielle permettant l’accès au Site

Pour pouvoir se connecter au Site, le Bénéficiaire doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

INFORMATIONS LÉGALES ET HÉBERGEMENT

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :
Le Site cse-eulerhermesfrance.fr est édité par le Comité Social et Economique EULER HERMES France dont le siège social est sis à PARIS LA DEFENSE Cedex (92048), 1 Place des Saisons.
Numéro de téléphone : 01 84 11 50 50
E-mail : CSEEHFranceld@eulerhermes.com
Ci-après « l’Editeur »
Le Directeur de la publication est Laurent Pays, secrétaire du Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE
Ci-après « le Directeur de la publication »

Le Site est hébergé par

La société AWS - Amazon Web Services EMEA SARL 38 avenue John F. Kennedy. L-1855 Luxembourg https://aws.amazon.com.

Ci-après "l'Hébergeur".

PRÉSENTATION DU SITE

L’utilisation du Site de l’Organisation reste interne aux Bénéficiaires. Le Site permet d’informer les Bénéficiaires, de diffuser des documents ou fichiers (P.V. de réunion, compte rendu, règles de subventions, …), de partager des informations utiles (le trombinoscope des élus et les adresses des contacts utiles, les horaires des permanences), d’envoyer des lettres d’information, d’organiser des sondages ou des enquêtes de satisfaction, de proposer des jeux-concours et de publier tout type d’information liés à des activités sociales et culturelles.

Le site permet aussi de proposer aux Bénéficiaires des Services en ligne directement par Internet qui peuvent être selon la politique et les choix de l’Organisation, le cas échéant :

Un service d’achat des billets pour tout type de manifestation (cinéma, parcs, spectacles, ...) ;
Un service de préinscription pour les locations et les séjours organisés avec photos, tarifs, disponibilités,...;
Un service de consultation de la médiathèque ;
Un service d’attribution d’un cadeau de Noël ;
Un service d’attribution d’un bon d’achat en fonction d’un événement (naissance, mariage, rentrée scolaire,...) ;
Etc. .

Chaque Bénéficiaire pourra se connecter, faire sa sélection et bénéficier d’un des services en ligne, en fonction de sa consommation et de ses droits.

De plus, chaque Bénéficiaire dispose d’un espace personnel où il peut consulter l’historique de ses inscriptions, l’historique de ses paiements et de ses remboursements, sa consommation de la subvention, il peut modifier ses informations, contacter l’Organisation pour les demandes RGPD, modifier son mot de passe, etc.

CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE POUR LE BÉNÉFICIAIRE

9.1. Conditions d’accès générales

L’accès au Site est libre et gratuit cependant, l’accès à certains Services peut être conditionné par votre connexion et/ou par une adhésion.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Organisation met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’Organisation ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre év2nement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L’Organisation se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

9.2 Création d’un espace personnel au Bénéficiaire : le Compte Bénéficiaire

Le compte Bénéficiaire peut être créé de deux manières selon le paramétrage. Il peut être créé par le gestionnaire en back office ou directement par le Bénéficiaire via un formulaire sur le Site.

Lors de cette première connexion, le Bénéficiaire est invité à créer son Compte Bénéficiaire. Il doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de l’Organisation. Le cas échéant, il peut aussi si c’est paramétré, donner son consentement pour la newsletter de l’Organisation et pour celle du service Boutique.

Pour finaliser la création de son Compte Bénéficiaire, le Bénéficiaire devra, après avoir renseigné son identifiant dans le champ réservé à cet effet, choisir le mot de passe de son choix et cliquer sur l’onglet « Créer votre compte ».

Le Compte Bénéficiaire permet au Bénéficiaire de consulter, à tout moment, le profil de son compte, les messages envoyés par l’Organisation, la consommation de sa subvention, ses informations liées à sa situation familiale, ses petites annonces, ses réservations médiathèque, etc. Selon le paramétrage, les informations peuvent être en lecture, écriture ou non visibles pour le Bénéficiaire.

Pour fonctionner, le Compte Bénéficiaire peut nécessiter l’activation par un gestionnaire.

9.3 Accès au Compte Bénéficiaire - confidentialité des identifiants

L’identifiant et le mot de passe susvisés permettent au Bénéficiaire d’accéder au Site, au Compte Bénéficiaire, d’accéder au Service en ligne accessible depuis son Compte Bénéficiaire, de consulter ou de modifier certaines données le concernant.

Les identifiants et mot de passe du Bénéficiaire sont strictement personnels et confidentiels. Le Bénéficiaire assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

La responsabilité de l’Organisation ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Bénéficiaire à un tiers de ses identifiants et/ou du mot de passe.

En cas de problème, l’Organisation se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Bénéficiaire à son Compte Bénéficiaire et au Service à l’aide des identifiants et mot de passe, selon le cas, et de réinitialiser les identifiants concernés.

Toutefois, l’attention des Bénéficiaires est attirée sur le fait que l’Organisation n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent, ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants, mot de passe et/ou de son Compte Bénéficiaire, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement l’Organisation en cliquant sur le lien « Contact ». L’Organisation réinitialisera l’identifiant du Bénéficiaire et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que pour le Bénéficiaire concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de l’Organisation.

Si un Bénéficiaire a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d'une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ?».

Le Bénéficiaire s’engage à se déconnecter de son Compte Bénéficiaire et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte Bénéficiaire. Au-delà de 12 mois d’inactivité, la connexion sera désactivée automatiquement.

Les données du Bénéficiaire communiquées à l’Organisation sont accessibles par le Bénéficiaire à tout moment sur sa page Compte Bénéficiaire à partir de la page « Mon Compte ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’Article 12 « Protection des données personnelles » de les modifier dans Mon Compte.

Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs du Site ont accès au Compte Bénéficiaire.

9.4 Blocage du Compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé que l’Organisation peut bloquer, à titre temporaire ou définitive, l’accès au Compte Bénéficiaire, dans les cas ci-après énumérés :

- Fin de droit du Bénéficiaire;

- Intrusion sur le Compte du Bénéficiaire par une personne non autorisée ;

- Utilisation des identifiants et mot de passe du Bénéficiaire par un tiers ;

- Non-respect par le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Bénéficiaire est immédiatement informé du blocage de son Compte Bénéficiaire par courriel.

PRÉSENTATION DES SERVICES

Le Site a pour objet de permettre aux Bénéficiaires qui se sont préalablement identifiés, de pouvoir, via le Site, utiliser les Services auprès de l’Organisation.

Il existe plusieurs types de services : les services subventionnés par l’Organisation qui sont les activités sociales et culturelles, les services gratuits en ligne comme les petites annonces, les jeux-concours, les sondages, les enquêtes, les galeries photos, ….et les services externes comme la Boutique SWIZY, les codes de réductions, les ventes privées, etc.

10.1. Les Services subventionnés

Cette liste de services subventionnés n’est pas exhaustive et peut évoluer.

Les Services subventionnés en partie ou en totalité par l’Organisation peuvent être :

- Achat de billets auprès de l’Organisation ;

- Achat de Bons d’achat auprès de l’Organisation ;

- Inscription à une manifestation payante ou gratuite ;

- Préinscription ou Inscription à un voyage de groupe ou individuel ;

- Déposer une demande d’attribution d’un chèque cadeau ou d’un chèque vacances ;

- Préinscription ou inscription à un séjour de vacances ;

- Abonnement à une médiathèque ;

- Location d’une résidence.

10.2. Les services gratuits

Cette liste de services gratuits n’est pas exhaustive et peut évoluer.

Petites Annonces

Le module «petites annonces» ne peut être utilisé qu'à des fins licites et personnelles par les salariés. Toute utilisation commerciale de ce service est proscrite. Les informations données par les utilisateurs dans le module « petites annonces » sont transmises nominativement à l'administrateur du site.

Sondages

Les résultats du sondage ne sont pas transmis à des tiers et sont exclusivement la propriété de l’Organisation. Les informations données par les utilisateurs dans le module « sondages » ne sont pas transmises nominativement à l'administrateur du site.

Enquêtes

Les informations données par les utilisateurs dans le module « enquêtes » sont transmises nominativement ou anonymement à l'administrateur du site.

Jeux-concours

Les informations données par les utilisateurs dans le module « jeux-concours » sont transmises nominativement à l'administrateur du site.

Documents partagés

La communication à des tiers des procès-verbaux de réunions et autres documents appartenant à l’Organisation est strictement interdite.

Galerie Photos

Toute photo ayant un caractère licencieux ou protégée par des droits d'auteur sera supprimée.
Les photos envoyées par les salariés sont utilisées par l’Organisation dans le cadre de ses missions dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.

Questions fréquentes (contact)

La question de l’auteur est transmise au gestionnaire qui pourra y répondre directement. Au besoin, le gestionnaire peut également publier la question et sa réponse dans la FAQ en supprimant toute référence à l’ identité de l’auteur.

10.3. Les services externes

L’Organisation peut proposer d’autres services externes comme une vente de billetterie externe, une vente au personnel ou une vente privée. Dans ce cadre l’Organisation n’est qu’un intermédiaire entre le Partenaire et le Bénéficiaire. Le contrat commercial et/ou la transaction financière sont conclus entre le Partenaire et le Bénéficiaire.

La boutique SWIZY est un Service externe proposé par DELTACE qui est un Partenaire de l’Organisation. Ce service externe peut être subventionné par votre Organisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurent sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques. L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive de l’Organisation.

L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation
des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Organisation.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, l’Organisation se réserve le droit de
prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action
en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

L’Organisation s’engage à protéger la vie privée de ses Bénéficiaires dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

Dans le cadre de l’exploitation du Site, l’Organisation collecte des données vous concernant.

Pour plus d’informations concernant vos données à caractère personnel et vos droits, veuillez consulter notre « Politique de Confidentialité et Cookies » disponible en Pied de Page.

DROIT A L’IMAGE

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Bénéficiaire autorise le Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE, à reproduire et diffuser son image ﬁxée dans le cadre de photographies ou de films pour la promotion et/ou la communication relatives aux événements organisés par le Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE

Cette autorisation est valable pour une diffusion interne à l’UES Euler Hermes France sur tous supports utilisés par le Comité Social et Economique EULER HERMES France pour une durée indéterminée et peut être retirée par le Bénéficiaire par voie d’email à l’adresse de contact du Comité Social et Economique EULER HERMES FRANCE

LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Organisation ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des
informations mises en ligne par l’Utilisateur. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisation.

L’Organisation n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

L’Organisation ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que
des produits ou services proposés sur tout site tiers.

DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des Conditions Générales d'Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des
autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

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Règles générales d’accès aux prestations de votre CSE

Qui, Comment, Quand peut-on prétendre aux prestations :

Le salarié d’une Société de l’UES Euler Hermes France,
Ses ayants-droits conjoint(e) (Marié, Pacsé, union-libre)
les enfants du Bénéficiaire et s’il s’agit d’une famille recomposée par exemple, les enfants qui sont entièrement à sa charge fiscalement (Règles URSSAF). Les enfants ne seront considérés comme ayants-droits que jusqu’à l’année de leurs 19 ans.

Il faut :

Avoir mis à jour son profil (ayants-droits, critères sociaux, IBAN).
Faire partie des effectifs de l’UES au moment de l’évènement et de la demande.
Afin de calculer la Tranche du Barème qui est applicable, à chaque début d’année, avoir téléchargé le dernier avis d’imposition (celui reçu l’année N-1, portant sur les revenus de l’année N-2), faute de quoi le barème de participation minimum (Tranche 6) sera appliqué.

Nota Bene :

si vous déclarez un conjoint comme ayant droit, vous devrez, en cas de déclaration séparée, nous fournir les 2 avis d’imposition
si vous ne disposez pas d’avis d’imposition car êtes enregistré sur la déclaration d’un tiers (les parents pour les stagiaires par exemple), nous vous demanderons l’avis fiscal concerné
si vous ne disposez pas d’avis d’imposition car étiez/êtes sous un régime fiscal étranger, nous vous demanderons les bulletins de salaire du foyer (des ayants-droits déclarés)

A défaut, le barème de participation minimum (Tranche 6) sera appliqué.

Télécharger dans un délai maximum de 2 mois après l’évènement tous les justificatifs demandés facture détaillée nominative acquittée en euros en français ou anglais (aucune autre langue, ni monnaie ne seront acceptés).

Veuillez noter pour la fin d’année :

Les demandes de subventions accompagnées de leurs justificatifs doivent être faites jusqu’au dernier jour ouvré de l’année à 17h, passé ce délai, plus aucune demande ne sera acceptée.
Pour les seuls évènements entre le 1^er et 31 décembre de chaque année, le délai de demande de subvention est ramené au 15 janvier de l’année suivante.

Barèmes :

Révisables chaque année, différents selon les prestations, disponibles sous la rubrique « Activités /Barèmes et Règles du CSE »
Prestataires Séjours Subventionnés :

Seuls les séjours de plus de 3 nuits ouvrent droit à subvention

Documents à fournir pour prétendre à la subvention séjour :

Organisme	Reçu avec détails des frais	Facture de l'établissement (acquittée détaillée)	Contrat détaillé
Airbnb	x
Abritel	x
Booking	x	x
Staycation		x
Hotel.com		x
Trip Advisor ¹		x
Voyage Privé… ¹		x
Gites de France		x	x
Séjours Hôtel ²		x
Camping		x

¹ un barème « tout compris » sera appliqué selon le montant de la facture (voir Barème sur notre site dans la rubrique « Activités/Barèmes et Règles du CSE)
² si le prix du petit déjeuner n’est pas indiqué clairement sur la facture un montant de 15 € par personne sera déduit pour chaque nuit.

En tout état de cause, notre subvention sera limitée à la part de la facture afférente à vous et à vos ayants-droits enregistrés sur le site, à l’exclusion de tout autre personne participant au séjour (calcul au prorata)

S’agissant des séjours dont la réservation est effectuée par le CSE, il vous appartient de :
- remplir le bulletin de réservation présent sur le site et le télécharger via « modifier mon profil »
- nous indiquer le cas échéant le plus précisément possible le logement que vous avez repéré sur le site du prestataire.

- nous régler le montant que nous vous annonçons (dont est déduite la subvention du CSE) En tout état de cause, le séjour doit être entièrement réglé un mois avant le départ.
Faute de quoi le voucher du séjour ne vous sera pas adressé.

Attention ! notre partenariat ne nous donne pas accès à toutes les offres publiques

L’enveloppe de subvention est déterminée annuellement sur la base de vos critères sociaux (Cf. barème) résultant de votre avis d’imposition.
Elle est valable une fois par année calendaire par prestation (ou cumul de prestations)

Ne seront pas pris en compte pour les réservations séjours :
- Les personnes ne faisant pas partie des ayants-droits (un prorata sera calculé)
- Les locations effectuées auprès de Particuliers
- Tous suppléments (transports, parkings, linge de lit, animal, petit-déjeuner et consommations diverses, frais de services et de dossier…)
- Taxes de séjours
- Assurance annulation
- Séjours sur le temps de travail ou d’école
- Stages d’écoles enfants, entreprise ou les classes vertes ou de neige organisées durant le temps scolaire

Ne seront acceptées que :
- les factures nominatives détaillées acquittées scannées lisibles et téléchargées dans le bon sens (pas de photos, de scan écran du téléphone portable…). Les factures ayant la mention « acquittée » manuscrite, les tickets de caisse, la copie de relevé de comptes prouvant votre achat (séjour, billetterie), les factures et tous documents manuscrits ne seront pas acceptés.

Les remboursements se font par virement sous huitaine après validation de votre dossier.

Divers :
- Aucun remboursement ne sera effectué en dessous de 15 €, les subventions dues seront cumulées pour atteindre ce seuil. Faute d’atteinte en fin d’année, le solde sera régularisé.

Location des appartements du CSE :

Vous devez réserver sur le site et un email de confirmation vous sera adressé par le CSE afin de régler 50 % du séjour.
Le solde sera à régulariser 1 mois avant le départ.
A réception, le voucher vous sera adressé par mail et sera à remettre à la Réception lors de votre arrivée.
Il sera donné priorité aux salariés n’en ayant pas bénéficié l’année précédente.
En cas d’annulation, l’acompte de 50 % sera conservé.

Factures Sport/ Activités Extra Professionnelles/Scolaires

Si abonnement mensuel, un seul téléchargement cumulant plusieurs factures nominatives acquittées
Aucun abonnement en ligne sans facture ne sera pris en compte
Les cours de langues ne seront pas subventionnés dans le cadre des activités extra professionnelles et scolaires

Factures Concerts – Spectacles – Expositions :

Téléchargement des billets et de la facture nominative acquittée
Ne seront subventionnés que :
- les concerts de l’année en cours
- le nombre de places correspondant aux nombres d’ayants-droits
- justificatifs à télécharger maximum 2 mois après l’évènement

Les subventions offertes sur la Billetterie de la Boutique Swizy sont limitées à un montant maximum de 200 € par salarié et par an. Si un achat de concert ou d’entrée aux Parcs d’Attractions a été effectué sur la Boutique Swizy, aucune autre subvention ne pourra être demandée.

Vous devez nous aviser de toute annulation d’évènement et rembourser le montant de la prestation correspondante si elle a été versée. Des contrôles aléatoires seront effectués.

Bons Rentrée Scolaire :

Peuvent en bénéficier, les salariés ayants des enfants âgés de 6 à 19 ans, présents au moment de l’attribution des bons.
Un certificat scolaire sera demandé pour les enfants scolarisés de 16 à 19 ans (aucune attestation d’inscription, de copie d’écran des vœux de l’enfant ne seront acceptés)

Naissances, Mariages, Pacs :

Les justificatifs (actes de naissances, de mariage, contrat PACS,) doivent être fournis dans l’année de l’évènement.
Pour les naissances de fin d’année, les actes seront acceptés jusqu’au 1^er février de l’année suivante.

Colonies/Séjours vacances enfants :

Cette subvention porte sur les séjours des enfants des salariés de l’UES figurant comme leurs ayants-droits sur le site du CSE et âgés de 6 à 18 ans.

Ces séjours sont :

organisés par le biais de nos prestataires partenaires présents sur le site (Cap Monde, Poneys des 4 Saisons, Telligo et Visas Loisirs) et vous devez :
- Remplir le bulletin de réservation présent sur le site et le télécharger via « modifier mon profil »
- Nous régler le montant que nous vous annonçons (qui inclut la subvention du CSE). En tout état de cause le séjour doit être réglé entièrement un mois avant le départ de l’enfant.
organisés par Actions Séjours.
Vous réservez directement avec eux en prenant soin d’utiliser les codes avantages du CSE (Cf. le site).
Le CSE recevra la facture et la règlera.
Vous devez nous régler par virement le montant que nous vous annonçons (qui inclut la subvention du CSE). En tout état de cause, le séjour doit être réglé entièrement un mois avant le départ de l’enfant.
réalisés avec des organismes non référencés sur notre site. Dans ce cas, vous devez faire votre demande en ligne dans la rubrique correspondante et en téléchargeant, la facture nominative, détaillée, acquittée, en euros, en français ou anglais.

Il est à noter que le CSE ne subventionne pas les centres de loisirs, centres aérés. Le séjour convenu doit obligatoirement inclure des nuitées sur le centre.
Cette subvention est réservée aux prestations de vacances pour les enfants. Les stages écoles, entreprises, ou les classes vertes ou de neige organisées durant le temps scolaire en sont donc exclus.

Carte Swizy :

La Carte Swizy est une carte de crédit nominative réservée aux salariés de l’UES EH France. Elle est destinée (et paramétrée comme telle) à payer des prestations liées aux vacances et culture (billets de trains ou d’avions, hôtels, entrées de parcs d’attraction, musées etc. à l’exclusion des services de restauration). Un panel d’enseignes éligibles est présenté sur le site.
Sa durée de validité est de 3 ans (si départ de la Société, l’accès au solde en ligne est annulé)
Le montant de chargement de la carte ainsi que le pourcentage de subvention pour chaque tranche sont déterminés chaque année par le CSE. Ces conditions sont présentées sur la page de demande de la carte.
La période de souscription de la carte est limitée et précisée chaque année par le CSE.
Le salarié ne peut faire qu’une demande par an

Toute question ou réclamation concernant le fonctionnement de la carte doit être adressée à support@swizy.fr vous pouvez aussi consulter l’aide en ligne.

Les cours de musique, les massages :

Il s’agit de prestataires externes qui interviennent à la Tour First et dont la majeure partie du coût est prise en charge directement par le CSE.

La fixation des rendez-vous et des créneaux de cours, les règlements des salariés, se font directement auprès des professionnels (coordonnées sur le site du CSE).

L’accès à la salle de musique est réservé aux seuls salariés inscrits pour des cours.

Mise en ligne version 3 : 20/01/2025